Règlement relatif à l'exercice du droit d'obtenir un deuxième avis médical, du 18 décembre 2019
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical développement partiel
· art. 6
Ce que dit le préambule
disposa, en l’article 6, que l’usuari del sistema sanitari té dret a obtenir una segona opinió en els termes que s’estableixen reglamentàriament
Article 1. Définitions
1. Deuxième avis médical : aux fins du présent règlement, le deuxième avis médical comprend les actes médicaux effectués ainsi que les examens, les examens complémentaires et les médicaments qui en découlent dans le cadre d'une consultation réalisée par un médecin spécialiste d'Andorre ou de l'extérieur d'Andorre, aux fins de confronter un premier diagnostic ou une première alternative thérapeutique d'un médecin spécialiste d'Andorre ou de l'extérieur d'Andorre.
2. Deuxième avis médical complémentaire : aux fins du présent règlement, le deuxième avis médical complémentaire comprend les actes médicaux effectués ainsi que les examens, les examens complémentaires et les médicaments qui en découlent dans le cadre d'une consultation réalisée par un médecin spécialiste d'Andorre ou de l'extérieur d'Andorre, aux fins de confronter un deuxième avis médical.
Article 2. Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du domaine de l'assistance sanitaire financée par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), lorsque cette assistance est effectuée et prescrite par des prestataires de services de santé ayant signé une convention avec la CASS ou y ayant adhéré, qu'ils soient nationaux ou étrangers.
Article 3. P rocédure pour demander le deuxième avis médical
1. Pour obtenir un deuxième avis médical, une première consultation auprès du médecin spécialiste est nécessaire.
2. L'usager peut demander le deuxième avis médical à un médecin spécialiste d'Andorre, au médecin référent ou directement à la Caisse andorrane de sécurité sociale.
Article 4. Procédure pour demander le deuxième avis médical complémentaire
1. Pour obtenir un deuxième avis médical complémentaire, un deuxième avis médical préalable est nécessaire.
2. L'usager peut demander le deuxième avis médical complémentaire à la Caisse andorrane de sécurité sociale dans les cas suivants :
a) Confirmer un diagnostic ou une alternative thérapeutique dans les cas suivants : maladie dégénérative progressive du système nerveux central ou des organes des sens, maladie néoplasique maligne, tumeur cérébrale ou rachimédullaire ou maladie rare.
b) Recevoir une proposition thérapeutique d'intervention chirurgicale relative à une chirurgie orthopédique comportant un risque de limitation fonctionnelle importante, une scoliose de degré majeur idiopathique ou non idiopathique, une neurochirurgie, une chirurgie cardiaque, une chirurgie vasculaire artérielle ou une transplantation.
Article 5. Remboursement du deuxième avis médical et du deuxième avis médical complémentaire 1-
Le deuxième avis médical et le deuxième avis médical complémentaire sont considérés comme relevant de la Voie préférentielle dès lors qu'ils trouvent leur origine dans la Voie préférentielle et qu'ils suivent la procédure établie aux articles 3 et 4 respectivement. 2- Dans le cas où l'usager décide de suivre un traitement auprès du prestataire qui a émis le deuxième avis médical ou le deuxième avis médical complémentaire, le traitement est considéré comme relevant de la Voie préférentielle.