Règlement relatif à l'exercice du droit d'obtenir un deuxième avis médical, du 18 décembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Remboursement du deuxième avis médical et du deuxième avis médical complémentaire 1-
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Remboursement du deuxième avis médical et du deuxième avis médical complémentaire 1-
Le deuxième avis médical et le deuxième avis médical complémentaire sont considérés comme relevant de la Voie préférentielle dès lors qu'ils trouvent leur origine dans la Voie préférentielle et qu'ils suivent la procédure établie aux articles 3 et 4 respectivement. 2- Dans le cas où l'usager décide de suivre un traitement auprès du prestataire qui a émis le deuxième avis médical ou le deuxième avis médical complémentaire, le traitement est considéré comme relevant de la Voie préférentielle.
Art. 5 du Règlement relatif à l'exercice du droit d'obtenir un deuxième avis médical, du 18 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.