Règlement relatif à l'exercice du droit d'obtenir un deuxième avis médical, du 18 décembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du domaine de l'assistance sanitaire financée par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), lorsque cette assistance est effectuée et prescrite par des prestataires de services de santé ayant signé une convention avec la CASS ou y ayant adhéré, qu'ils soient nationaux ou étrangers.
Art. 2 du Règlement relatif à l'exercice du droit d'obtenir un deuxième avis médical, du 18 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.