Règlement en date du 21-12-2012 relatif à l'utilisation des moyens et outils que le Commun de Sant Julià de Lòria met à la disposition du personnel, du 21 décembre 2012

Article 1.

Objet Le présent règlement a pour objet de régir l'usage des moyens techniques, informatiques, outils de communication, parc automobile, vêtements de travail, installations et de tout outil de travail mis à la disposition du personnel, ainsi que d'établir les protocoles permettant de réaliser les vérifications jugées nécessaires si un abus dans l'utilisation de ces outils est détecté.

Article 2.

Champ d'application et consentement de l'intéressé.

1. Le présent règlement s'applique à l'ensemble du personnel qui exerce ses fonctions professionnelles au sein du Commun de Sant Julià de Lòria en qualité de fonctionnaire, d'agent de l'administration à caractère indéterminé, d'agent de l'administration à caractère temporaire ou de personnel relevant d'un régime spécial.

2. L'exercice des facultés de contrôle que les articles 7.1 et 8 attribuent au Commun est subordonné à l'obtention du consentement préalable, exprès et non équivoque de ses employés. Ce consentement peut être exprimé par chaque employé de manière générale et en une seule fois pour toutes les vérifications effectuées à compter de ce moment, pendant toute la durée de la relation professionnelle et jusqu'à son expiration.

Article 3.

Outils de communication Le Commun fournit à ses employés certains outils de communication, qui sont des moyens techniques lui appartenant, pour l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées au sein de la corporation. Ces moyens comprennent, à titre purement indicatif et non limitatif ; les équipements informatiques ou téléphoniques, les programmes et systèmes informatiques, ou les réseaux informatiques. À cet égard, le traitement de toutes les données à partir des différents équipements est effectué conformément aux dispositions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

Article 4.

Utilisation des équipements informatiques (matériel).

1. Les équipements informatiques fournis aux employés sont la propriété du Commun, qui met à la disposition des employés les moyens et équipements informatiques (matériel) nécessaires à l'exercice de leur activité professionnelle. Par conséquent, ces moyens ne peuvent pas être utilisés à des fins personnelles ou extraprofessionnelles au-delà de ce qui est permis par le présent texte.

2. Il n'est pas possible de modifier les équipements informatiques ni d'en connecter d'autres (assistants personnels, imprimantes, logiciels de reconnaissance vocale, modems, etc.) sans l'autorisation expresse et la supervision du Département informatique.

3. Les règles établies dans le présent corps normatif s'appliquent tant aux équipements informatiques fixes qu'aux équipements informatiques portables auxquels les employés pourraient éventuellement avoir accès, ainsi qu'à tout autre instrument de transmission télématique pouvant être mis à la disposition des employés. En ce qui concerne ces derniers, il convient de rappeler que l'employé qui dispose d'équipements informatiques portables (pc, pda, etc …) doit redoubler de précaution lorsqu'il les utilise ou lors de leur transport en dehors des installations du Commun. Le contenu de l'ordinateur portable peut être hautement confidentiel, de sorte que toutes les précautions doivent être prises pour éviter sa perte ou son vol, et un signalement doit être effectué immédiatement si l'une de ces situations se produit.

4. Il est expressément interdit d'accéder ou de pénétrer par quelque moyen que ce soit dans les systèmes informatiques en utilisant un identifiant personnel (login) ou un mot de passe (password) d'un autre utilisateur, sauf autorisation expresse du titulaire de l'identifiant et du mot de passe ou du supérieur hiérarchique immédiat et à condition qu'il existe un motif dûment justifié.

5. Le Commun met à la disposition des employés les moyens informatiques et techniques adéquats pour l'exercice de leurs fonctions. À compter de la fin de la collaboration avec le Commun, il ne sera plus possible d'accéder aux équipements informatiques ni, par conséquent, aux fichiers qu'ils contiennent.

6. Dans le cas où l'ancien employé détient un quelconque outil de communication appartenant au Commun, il doit le restituer immédiatement à la fin de sa collaboration avec la corporation.

Article 5.

Accès au réseau interne Le Commun est organisé globalement dans un environnement de réseau interne (local area network ou LAN). L'accès à celui-ci au moyen des outils techniques permet aux employés du Commun d'accéder à des informations confidentielles. Ainsi, pour un meilleur niveau d'efficacité et dans le ferme dessein d'éviter que certaines personnes étrangères à l'environnement du Commun puissent avoir accès aux informations contenues dans le réseau interne de l'entité, les conditions requises de sécurité suivantes doivent être respectées : · Toujours utiliser l'identifiant fourni par le Département informatique avec le mot de passe correspondant. · Accéder au réseau uniquement aux fins professionnelles pour lesquelles ils ont été préalablement autorisés.

Article 6.

Utilisation des programmes et des fichiers informatiques (logiciels)

1. Les logiciels, les fichiers, le courrier électronique et les autres documents informatiques installés ou contenus dans le réseau du Commun, ainsi que tout outil informatique (disquettes, Cd roms, Usb, etc.) doivent être utilisés à des fins professionnelles.

2. En tout état de cause, les informations à caractère confidentiel contenues dans les fichiers et documents de l'entité ne peuvent être envoyées, par quelque outil que ce soit, à des tiers ou à des sociétés, sans l'autorisation expresse du supérieur hiérarchique et du titulaire des données, toujours conformément aux dispositions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

3. Les programmes informatiques destinés à être installés ou effectivement installés sur les équipements informatiques sont la propriété du Commun. Leur utilisation, copie ou reproduction à des fins étrangères à l'activité professionnelle est interdite.

4. Compte tenu du risque que des fichiers ou programmes provenant de sources inconnues contiennent des virus, la plus grande diligence doit être observée lors de l'exécution de fichiers provenant de sources inconnues.

Article 7.

Utilisation d'Internet.

1. La navigation sur le réseau Internet est effectuée à des fins professionnelles. Les employés sont seuls responsables des sessions ouvertes sur internet au moyen des équipements informatiques mis à leur disposition. Le Commun se réserve le droit de filtrer le contenu auquel l'employé peut accéder par Internet à partir des équipements informatiques appartenant au Commun, ainsi que d'enregistrer les accès effectués à partir de ceux-ci. Pour la réalisation de cette tâche de vérification (l'enregistrement des accès effectués), il est obligatoire que l'employé concerné ait donné son consentement dans les termes établis à l'article 2.2 du présent règlement.

2. L'utilisation de toute adresse personnelle pendant les horaires de travail ne peut être qu'occasionnelle, son utilisation devant être restreinte au maximum pendant la journée de travail, sans interférer, par conséquent, avec le déroulement normal de son activité professionnelle.

3. L'accès aux réseaux sociaux d'internet est interdit, à l'exception des services qui, en raison de leurs caractéristiques propres, sont autorisés à y accéder. Est également interdite l'utilisation de programmes P2P ou similaires, l'utilisation de chats ou de programmes de conversation en temps réel, ainsi que l'utilisation d'Internet à des fins récréatives.

4. Il ne peut en aucun cas être fait usage des courriers électroniques mis à la disposition des employés ou de la connexion à Internet par l'intermédiaire des serveurs du commun pour envoyer des messages illégaux, illicites, offensants, portant atteinte à la dignité humaine, aux droits fondamentaux, à l'entité elle-même ou susceptibles d'être considérés comme constitutifs d'un délit.

5. L'employé a accès au courrier électronique tant que sa relation professionnelle avec le commun demeure en vigueur. Au moment de l'extinction de la relation de travail, l'accès à la boîte de courrier professionnelle mise à la disposition de l'employé est interrompu. 6.En aucun cas l'employé ne peut modifier les configurations des navigateurs des équipements informatiques.

7. L'accès, le téléchargement et le stockage de pages au contenu illégal sont interdits. N'est pas non plus permis le stockage, sur les équipements informatiques appartenant au Commun, de contenus téléchargés depuis Internet qui violent la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et de droits d'auteur.

8. Tout incident de sécurité lié à Internet doit être communiqué au supérieur hiérarchique ou au service informatique.

Article 8.

Utilisation indue des outils de communication Lorsqu'il existe des motifs suffisants de croire qu'il est fait un usage indu de l'un des outils de communication du commun, et pour autant que l'employé concerné ait donné son consentement dans les termes établis à l'article 2.2 du présent règlement, le service informatique peut examiner les fichiers et contenus élaborés par chaque employé et stockés sur le réseau télématique local du commun, le contenu du disque dur de l'équipement informatique, le contenu du courrier électronique mis à la disposition de l'employé, le détail des factures téléphoniques (avec obtention d'informations sur les destinataires des appels effectués, les heures auxquelles ils ont été effectués et leur durée) ou les données des connexions au réseau Internet utilisées par les employés dans l'exercice de leurs fonctions. Lesdits examens sont toujours effectués par les services techniques du commun, ou par les personnes expressément désignées à cet effet.

Article 9.

Utilisation du parc automobile 1.Le parc automobile du Commun ne doit être utilisé qu'aux fins propres à chaque véhicule. En ce sens, Peuvent utiliser les véhicules communaux les personnes expressément autorisées. 2.Il ne peut être effectué de déplacements vers des destinations étrangères au travail, même si elles sont comprises dans le circuit de travail ou la journée. Les véhicules communaux ne peuvent pas non plus être stationnés à des domiciles privés. 3.Lors de leur utilisation, il est veillé à optimiser les déplacements, soit en concevant les circuits et les planifications, soit en regroupant les trajets, afin d'éviter une dépense plus importante. 4.Si, dans l'exercice d'une fonction propre au service, un dommage, une anomalie ou une panne quelconque survient sur le véhicule, il convient d'en aviser immédiatement le responsable du domaine afin d'établir les documents appropriés. Sans préjudice des responsabilités auxquelles peut être soumise la personne responsable des dommages. De même, si, pendant l'utilisation de l'un des véhicules du parc automobile du commun, le travailleur est sanctionné pour infraction à l'un des articles du Code de la route, ledit travailleur doit prendre en charge le montant de la sanction infligée. 5.En règle générale, tous les déplacements doivent être effectués collectivement, afin d'économiser des ressources et d'organiser dûment les tâches. On entend par déplacement collectif celui qui implique le transport de plus d'une personne.

Article 10.

Dépenses découlant de l'utilisation de véhicules particuliers Le remboursement des dépenses au titre du kilométrage et du stationnement découlant de l'utilisation du véhicule particulier doit être précédé de l'autorisation correspondante du supérieur hiérarchique et requiert la production du justificatif pertinent.

Article 11.

Utilisation des vêtements de travail ou de l'uniforme 1.Seuls utilisent des vêtements de travail ou un uniforme les travailleurs qui, en raison de la nature des fonctions qui leur sont confiées, y sont tenus.

2. En ce qui concerne les vêtements de travail, il doit être respecté et fait respecter à tout moment ce qu'établit la loi 34/2008, du 18 décembre de la sécurité et de la santé au travail. Sans préjudice de ce qui précède, il doit être veillé à la polyvalence dans l'utilisation des vêtements professionnels.

3. Les vêtements de travail ou l'uniforme sont remis au travailleur/à la travailleuse contre un récépissé de réception, et ne peuvent être utilisés que pendant la journée de travail.

4. Il incombe à chaque travailleur de conserver les articles que le Commun lui fournit, et il ne peut y apporter ni y effectuer de modifications qui ne soient pas dûment autorisées. De même, à la fin de la relation professionnelle, le travailleur doit restituer au commun l'ensemble des vêtements de travail, clés, éléments d'identification ou autres qui lui auraient été remis.

Article 12.

Utilisation des installations

1. Dans chaque installation ou espace, seule peut être exercée l'activité à laquelle il est spécifiquement destiné, ainsi que celles qui sont techniquement possibles. À certaines occasions, les installations peuvent être utilisées pour des activités spéciales, pour autant que l'autorisation expresse de la Junta de Govern ait été obtenue.

2. Le personnel du commun a l'obligation de veiller au bon usage des installations et aux économies d'énergie.

Disposition additionnelle À.

la fin de la relation professionnelle, le travailleur doit restituer au commun l'ensemble du matériel de quelque nature que ce soit qui lui aurait été remis.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires au présent Règlement

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 21 décembre 2012 P.O. du Commun La Secrétaire générale Judith Albós Raya Vu et approuvé La Consule majeure Montserrat Gil Torné