Règlement en date du 21-12-2012 relatif à l'utilisation des moyens et outils que le Commun de Sant Julià de Lòria met à la disposition du personnel, du 21 décembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d'application et consentement de l'intéressé.
1. Le présent règlement s'applique à l'ensemble du personnel qui exerce ses fonctions professionnelles au sein du Commun de Sant Julià de Lòria en qualité de fonctionnaire, d'agent de l'administration à caractère indéterminé, d'agent de l'administration à caractère temporaire ou de personnel relevant d'un régime spécial.
2. L'exercice des facultés de contrôle que les articles 7.1 et 8 attribuent au Commun est subordonné à l'obtention du consentement préalable, exprès et non équivoque de ses employés. Ce consentement peut être exprimé par chaque employé de manière générale et en une seule fois pour toutes les vérifications effectuées à compter de ce moment, pendant toute la durée de la relation professionnelle et jusqu'à son expiration.
Art. 2 du Règlement en date du 21-12-2012 relatif à l'utilisation des moyens et outils que le Commun de Sant Julià de Lòria met à la disposition du personnel, du 21 décembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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