MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010

Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. La resolució de la

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5. La resolució de la

Junta de Govern pot ésser recorreguda, dins del termini de tretze (13) dies hàbils a comptar de l’endemà de la seva notificació, davant el Govern de conformitat amb el Codi de l’Administració. No obstant això, la interposició d’aquest recurs no suspèn l’execució de la resolució impugnada.

En vigueur depuis le 09/12/2010 jusqu'au 26/09/2018 · texte original · Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le… (BOPA 2010-12-09) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 26/09/2018

Article 5. La resolució de la

Junta de Govern pot ésser recorreguda dins del termini d’un (1) mes, a comptar des de l’endemà de la notificació, davant de la Junta de Govern del Comú.

Source : Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de… (BOPA 2018-09-26)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 09/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-11-26/reglament-procediment-sancionador-sancions-estac/art-5?data=2010-12-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration