Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
- Le présent règlement régit la procédure applicable aux sanctions pour infractions à l'Ordonnance de circulation et des piétons de la Paroisse de La Massana.
Article 2.
La procédure est engagée par la constatation de la ou des infractions par les agents de circulation dans l'exercice de leurs fonctions. Le constat d'infraction est notifié à la personne intéressée, qu'il s'agisse du conducteur ou du propriétaire du véhicule, qui dispose d'un délai non prorogeable de dix (10) jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification, pour présenter devant le Commun les observations qu'elle estime pertinentes. La présentation du mémoire d'observations entraîne, dans tous les cas, l'impossibilité de bénéficier d'une quelconque réduction sur le montant de la sanction. La notification du constat d'infraction peut être faite de manière individuelle pour chaque cas particulier ou conjointement avec d'autres constats concernant la même personne.
Article 3.
La notification du constat d'infraction précise la date de la présumée infraction, l'immatriculation du véhicule et les données d'identification de celui-ci, le type d'infraction et la norme présumément enfreinte, l'identification de la personne mise en cause, ainsi que le montant de la sanction que ladite infraction entraîne. À l'expiration du délai de dix (10) jours ouvrables établi à l'article précédent, et le dossier ayant été complété, le cas échéant, par les observations de la personne intéressée, l'organe d'instruction le transmet à la Junta de Govern du Commun pour décision.
Article 4. La décision rendue par la Junta de Govern du Commun
est notifiée à la personne intéressée. Lorsqu'une sanction lui est infligée, la personne intéressée dispose d'un délai de treize (13) jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification de la décision, pour acquitter le montant aux bureaux du Commun. À l'expiration du délai précédent sans que le montant correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie exécutoire.
Article 4 bis.
Conjointement avec la notification de la décision, il est notifié à la personne sanctionnée le titre de recouvrement forcé (contrainte), avec le contenu prévu par la réglementation fiscale en vigueur, qui s'applique une fois expiré le délai de paiement volontaire de la sanction prévu à l'article précédent, et uniquement dans le cas où la sanction n'est pas acquittée dans ce délai.
Article 5. La décision de la Junta de Govern
peut faire l'objet d'un recours dans un délai d'un (1) mois, à compter du lendemain de la notification, devant la Junta de Govern du Commun.
Article 6.
La personne qui acquitte le montant figurant sur le constat d'infraction dans le délai de dix (10) jours ouvrables prévu à l'article 2, en déposant la somme auprès du Commun, et qui, en même temps, ne présente pas de mémoire d'observations, bénéficie d'une réduction de cinquante pour cent (50%) du montant de la sanction. Dans ce dernier cas, une fois la décision adoptée par la Junta de Govern du Commun, le montant est versé directement à la caisse du commun et il est procédé au classement du dossier, sans aucune autre formalité. Dispositions dérogatoire et finale. Le Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana en date du 4 décembre 1996 est abrogé. Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Maison communale de La Massana, le 25 novembre 2010. Vu et approuvé, Le Consul majeur P.O. de l'Hble. Commun La Secrétaire générale
Article 7. La personne qui a fait l'objet d'un constat d'infraction pour avoir dép
assé la durée de stationnement autorisée peut annuler l'éventuelle sanction à imposer moyennant le paiement de l'éventuelle sanction et de la durée de stationnement estimée, en versant, dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'établissement du constat d'infraction et au moyen d'un distributeur de titres habilitants, onze Euros au titre de l'annulation de la sanction 6 euros et au titre du stationnement 5 euros.