Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. La décision de la Junta de Govern

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 5. La décision de la Junta de Govern

peut faire l'objet d'un recours dans un délai d'un (1) mois, à compter du lendemain de la notification, devant la Junta de Govern du Commun.

En vigueur depuis le 26/09/2018 · nouvelle rédaction · Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de… (BOPA 2018-09-26) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia A la llei modificadora falten les cometes de tancament. S'ha entès que el text acaba a «del Comú.»

Comment le citer

Art. 5 du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-11-26/reglament-procediment-sancionador-sancions-estac/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.