Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. La resolució de la

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5. La resolució de la

Junta de Govern pot ésser recorreguda dins del termini d’un (1) mes, a comptar des de l’endemà de la notificació, davant de la Junta de Govern del Comú.

En vigueur depuis le 26/09/2018 · nouvelle rédaction · Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de… (BOPA 2018-09-26) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia A la llei modificadora falten les cometes de tancament. S'ha entès que el text acaba a «del Comú.»

Comment le citer

Art. 5 du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 26/09/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-11-26/reglament-procediment-sancionador-sancions-estac/art-5?data=2018-09-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.