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← Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010

Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4 bis. Junt amb la notificació de la resolució es notifica a la persona sancionada la provisió de constrenyiment, amb

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 26/09/2018: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 4 bis. Junt amb la notificació de la resolució es notifica a la persona sancionada la provisió de constrenyiment, amb

el contingut previst a la normativa tributària vigent, que és d’aplicació una vegada finalitzat el termini de pagament voluntari de la sanció previst a l’article anterior, i únicament en el cas que no es faci efectiva la sanció en aquest termini.

Entre en vigueur le 26/09/2018 · ajout · Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de… (BOPA 2018-09-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 bis du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 09/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-11-26/reglament-procediment-sancionador-sancions-estac/art-4-bis?data=2010-12-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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