Règlement du 21-09-2018 portant modification du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana du 26 novembre 2010, publié au BOPA n° 69 du 9 décembre 2010, du 21 septembre 2018
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. De modification
L'article 2 du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana est modifié et rédigé comme suit : « La procédure est engagée par la constatation de la ou des infractions par les agents de circulation dans l'exercice de leurs fonctions. Le constat d'infraction est notifié à la personne intéressée, qu'il s'agisse du conducteur ou du propriétaire du véhicule, qui dispose d'un délai non prorogeable de dix (10) jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification, pour présenter devant le Commun les observations qu'elle estime pertinentes. La présentation du mémoire d'observations implique, dans tous les cas, l'impossibilité de bénéficier d'une quelconque réduction sur le montant de la sanction. La notification du constat d'infraction peut être faite de manière individuelle pour chaque cas particulier ou conjointement avec d'autres constats concernant la même personne. »
Article 2. D'ajout
Un nouvel article portant le numéro 4 bis est ajouté. Et ayant le contenu suivant : « Article 4 bis. Conjointement avec la notification de la décision, il est notifié à la personne sanctionnée le titre de recouvrement forcé (contrainte), avec le contenu prévu par la réglementation fiscale en vigueur, qui s'applique une fois expiré le délai de paiement volontaire de la sanction prévu à l'article précédent, et uniquement dans le cas où la sanction n'est pas acquittée dans ce délai. »
Article 3. De modification
L'article 5 du règlement est modifié et rédigé comme suit : « Article 5. La décision de la Junta de Govern peut faire l'objet d'un recours dans un délai d'un (1) mois, à compter du lendemain de la notification, devant la Junta de Govern du Commun.
Article 4. De modification
L'article 6 du Règlement est modifié et rédigé comme suit : « Article 6. La personne qui acquitte le montant figurant sur le constat d'infraction dans le délai de dix (10) jours ouvrables prévu à l'article 2, en déposant la somme auprès du Commun, et qui, dans le même temps, ne présente pas de mémoire d'observations, bénéficie d'une réduction de cinquante pour cent (50%) du montant de la sanction. Dans ce dernier cas, une fois la décision adoptée par la Junta de Govern du Commun, le montant est directement versé à la caisse du commun et il est procédé au classement du dossier, sans autre formalité. »
Article 5. D'ajout
Un nouvel article, portant le numéro 7., est ajouté au Règlement, avec le contenu suivant : «
Article 7. La personne qui a fait l'objet d'un constat d'infraction pour avoir dép
assé la durée de stationnement autorisée peut annuler l'éventuelle sanction à imposer moyennant le paiement de l'éventuelle sanction et de la durée de stationnement estimée, en versant, dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'établissement du constat d'infraction et au moyen d'un distributeur de titres habilitants, onze Euros au titre de l'annulation de la sanction 6 euros et au titre du stationnement 5 euros.
Disposition finale La.
présente Modification du Règlement entre en application le jour même de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. La Massana, le 21 septembre 2018 Le consul majeur David Baró Riba La secrétaire générale Mònica Rogé Pujal