Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le présent Règlement régit la procédure applicable aux sanctions pour infraction aux règles de stationnement et de circulation du Commun d'Encamp.
Article 2.
Il est établi que l'organe d'instruction sera le Service de la circulation, qui sera chargé de recevoir les observations présentées et, le cas échéant, de demander les preuves qu'il estime opportunes, ainsi que toutes les mesures qu'il estime nécessaires à l'éclaircissement des faits.
Article 3.
La procédure est engagée par la constatation de l'infraction par les agents de la circulation. Cette constatation doit être notifiée à la personne concernée, en l'informant qu'elle dispose d'un délai non prorogeable de 13 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de la notification, pour présenter devant le Commun d'Encamp les observations qu'elle estime nécessaires à la défense de son droit. La notification du constat d'infraction peut être faite de manière individuelle pour chacun ou conjointement avec d'autres constats lorsqu'ils concernent la même personne. Les personnes concernées, lesquelles acquittent le montant de la ou des sanctions avant 13 jours, sans présenter d'observations bénéficiera d'une réduction de 50% du montant de la sanction.
Article 4.
La notification du constat d'infraction précise la date de l'infraction présumée, l'immatriculation du véhicule, le type d'infraction, ainsi que le montant des sanctions que lesdites infractions peuvent entraîner, conformément à la réglementation communale. À l'expiration du délai de 13 jours ouvrables, établi à l'article précédent, et le dossier ayant été complété, le cas échéant, avec les observations de la personne intéressée, l'organe d'instruction le transmet à la Junta de Govern du Commun d'Encamp pour sa décision.
Article 5.
La décision rendue par la Junta de Govern du Commun sur le dossier est notifiée à la personne intéressée les effets suivants : • En cas d'acceptation des observations présentées, le dossier est classé et la sanction est privée d'effet. • En cas de non-acceptation des observations présentées ou si elles n'ont pas été présentées, la sanction est imposée, et la personne intéressée dispose d'un délai de 30 jours pour acquitter le montant de la sanction aux bureaux du Commun. À l'expiration du délai mentionné ci-dessus, sans que la personne intéressée ait procédé à l'acquittement du montant de la sanction, il est procédé au recouvrement de son montant par la voie exécutoire. Dans ce cas, le montant de la sanction est majoré de 20%.
Article 6.
La décision rendue par la Junta de Govern peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'Administration, articles 124 et 131, en formant un recours hiérarchique devant le Gouvernement, dans un délai de 13 jours ouvrables à compter de sa notification. La formation de ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée.
Article 7.
Les personnes qui conduisent des véhicules immatriculés à l'étranger, qu'elles en soient propriétaires ou conducteurs, qui ne sont pas résidentes en Principauté, doivent acquitter au profit du Commun le montant de la sanction correspondant à la constatation de l'infraction par les agents de la circulation ; à défaut, l'agent communal peut immobiliser le véhicule.
Article 8.
Les agents de la circulation peuvent immobiliser et/ou enlever les véhicules qui entravent la circulation ou cause un préjudice à la voie publique. Ce qui est rendu public pour l'information de tous Encamp, le 28 juillet 2010 Miguel ALIS I FONT Cònsol Major