Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La notification du constat d'infraction précise la date de l'infraction présumée, l'immatriculation du véhicule, le type d'infraction, ainsi que le montant des sanctions que lesdites infractions peuvent entraîner, conformément à la réglementation communale. À l'expiration du délai de 13 jours ouvrables, établi à l'article précédent, et le dossier ayant été complété, le cas échéant, avec les observations de la personne intéressée, l'organe d'instruction le transmet à la Junta de Govern du Commun d'Encamp pour sa décision.
Art. 4 du Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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