Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Il est établi que l'organe d'instruction sera le Service de la circulation, qui sera chargé de recevoir les observations présentées et, le cas échéant, de demander les preuves qu'il estime opportunes, ainsi que toutes les mesures qu'il estime nécessaires à l'éclaircissement des faits.
Art. 2 du Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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