Article 3

Article 3.

La procédure est engagée par la constatation de l'infraction par les agents de la circulation. Cette constatation doit être notifiée à la personne concernée, en l'informant qu'elle dispose d'un délai non prorogeable de 13 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de la notification, pour présenter devant le Commun d'Encamp les observations qu'elle estime nécessaires à la défense de son droit. La notification du constat d'infraction peut être faite de manière individuelle pour chacun ou conjointement avec d'autres constats lorsqu'ils concernent la même personne. Les personnes concernées, lesquelles acquittent le montant de la ou des sanctions avant 13 jours, sans présenter d'observations bénéficiera d'une réduction de 50% du montant de la sanction.