Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
La décision rendue par la Junta de Govern peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'Administration, articles 124 et 131, en formant un recours hiérarchique devant le Gouvernement, dans un délai de 13 jours ouvrables à compter de sa notification. La formation de ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée.
Art. 6 du Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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