Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Les personnes qui conduisent des véhicules immatriculés à l'étranger, qu'elles en soient propriétaires ou conducteurs, qui ne sont pas résidentes en Principauté, doivent acquitter au profit du Commun le montant de la sanction correspondant à la constatation de l'infraction par les agents de la circulation ; à défaut, l'agent communal peut immobiliser le véhicule.
Art. 7 du Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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