Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
La décision rendue par la Junta de Govern du Commun sur le dossier est notifiée à la personne intéressée les effets suivants : • En cas d'acceptation des observations présentées, le dossier est classé et la sanction est privée d'effet. • En cas de non-acceptation des observations présentées ou si elles n'ont pas été présentées, la sanction est imposée, et la personne intéressée dispose d'un délai de 30 jours pour acquitter le montant de la sanction aux bureaux du Commun. À l'expiration du délai mentionné ci-dessus, sans que la personne intéressée ait procédé à l'acquittement du montant de la sanction, il est procédé au recouvrement de son montant par la voie exécutoire. Dans ce cas, le montant de la sanction est majoré de 20%.
Art. 5 du Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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