Règlement régissant le capital-décès, du 27-01-2010
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale développement partiel
Ce que dit le préambule
Aquest Reglament regula el procediment per a la sol·licitud i l’obtenció del capital per defunció establert al capítol sisè, del títol segon, del llibre tercer de la Llei 17/2008 , del 3 d’octubre, de la seguretat social.
Article 1.
Objet Le présent Règlement régit la procédure de demande et d'obtention du capital-décès établi au chapitre sixième, du titre deuxième, du livre troisième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.
Article 2.
Définition et conditions requises
1. Le capital-décès se définit comme un montant versé en raison du décès de l'assuré qui remplit les conditions requises prévues aux articles 117, 118 et 120 de la Loi, et qui relève de l'un des régimes suivants :
a) Salarié et assimilé, conformément aux dispositions de l'article 18 de la Loi.
b) Personne exerçant une activité pour compte propre, conformément à l'article 19 de la Loi
2. L'assuré doit, en outre, remplir les conditions requises suivantes :
a) Si le décès est la conséquence d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle, l'assuré doit avoir cotisé au moins pendant les 25 jours précédant immédiatement la date du décès. Toutefois, si l'assuré a cotisé au total plus de 25 jours dans la Principauté, il suffit de justifier qu'il a cotisé pendant le nombre de jours du mois précédant la date du décès prévus à l'article 177.2 de la Loi.
b) Si le décès est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune période préalable de cotisation n'est exigée.
Article 3.
Bénéficiaires Le capital-décès est versé à la personne qui a pris en charge les dépenses liées au décès de l'assuré. Les entrepreneurs et les personnes morales dont l'activité est liée aux services funéraires, ou qui ont une obligation légale ou conventionnelle de les payer, ne peuvent être considérés comme bénéficiaires aux fins du paiement du capital-décès.
Article 4.
Paiement du capital-décès Le paiement du capital-décès éteint ce droit. Lorsque plusieurs personnes ont pris en charge des dépenses liées au décès, le capital-décès est versé à la personne ou aux personnes qui justifient avoir pris en charge les frais d'obsèques ou d'incinération.
Disposition additionnelle La.
CASS est habilitée à préparer et à approuver les formulaires officiels de demande de capital-décès conformément aux dispositions du présent Règlement.
Disposition finale Le.
présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, sans préjudice de produire ses effets à compter de l'entrée en vigueur de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, pour tout ce qui est favorable aux assurés.