Règlement régissant le capital-décès, du 27-01-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Paiement du capital-décès Le paiement du capital-décès éteint ce droit. Lorsque plusieurs personnes ont pris en charge des dépenses liées au décès, le capital-décès est versé à la personne ou aux personnes qui justifient avoir pris en charge les frais d'obsèques ou d'incinération.
Art. 4 du Règlement régissant le capital-décès, du 27-01-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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