Règlement régissant le capital-décès, du 27-01-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Bénéficiaires Le capital-décès est versé à la personne qui a pris en charge les dépenses liées au décès de l'assuré. Les entrepreneurs et les personnes morales dont l'activité est liée aux services funéraires, ou qui ont une obligation légale ou conventionnelle de les payer, ne peuvent être considérés comme bénéficiaires aux fins du paiement du capital-décès.
Art. 3 du Règlement régissant le capital-décès, du 27-01-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.