Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 18 novembre 2009

Article 1.

Nature La Commission interministérielle du logement, ci-après la Commission, est un organe technique et consultatif qui apporte son soutien au département chargé du logement.

Article 2.

Composition

1. La Commission est coprésidée par le secrétaire d'État et la direction chargés des politiques du logement, et en font partie les représentants des départements, domaines et services concernés par les politiques du logement et, en particulier, les représentants des départements chargés de l'action sociale, de l'immigration, de l'aménagement du territoire, de l'économie, des finances, de l'environnement, de la santé publique et des études statistiques.

2. La présence à la Commission de représentants d'autres départements, services ou domaines peut être demandée à titre occasionnel.

Article 3.

Nomination et durée

1. Les représentants des départements qui composent la Commission sont nommés par le Gouvernement sur proposition des ministres responsables des domaines susmentionnés.

2. La nomination est valable jusqu'à la nomination d'un nouveau représentant ou jusqu'à ce que la personne nommée cesse d'occuper la charge ou les fonctions pour lesquelles elle a été nommée.

3. En cas d'empêchement ou de vacance prolongée d'un membre titulaire de la Commission, il doit y être pourvu de la même manière que celle selon laquelle le membre vacant a été désigné et dans un délai n'excédant pas un mois.

Article 4.

Objet et fonctions

1. La Commission a pour objet de collaborer avec le département chargé du logement et de lui apporter son soutien, en vue de la réalisation des objectifs fixés par le Gouvernement en matière de politiques du logement.

2. En particulier, la Commission, par l'intermédiaire de ses membres, doit exercer les fonctions suivantes :

a) Participer à l'analyse de la situation du logement dans la Principauté d'Andorre, en fournissant les informations disponibles, tant statistiques qu'observables dans l'exercice de ses fonctions.

b) Élaborer des rapports et des notes techniques sur les situations, les besoins ou les problèmes détectés dans le domaine du logement, dans le cadre des compétences propres à chaque département.

c) Assister aux réunions avec les secteurs et les groupes concernés lorsque la présidence le juge opportun.

d) Participer activement à la définition, à la proposition et à l'organisation des actions en matière de logement.

e) Dans le cadre des compétences de chaque département, apporter le soutien technico-administratif nécessaire pour structurer et gérer les mesures d'action.

f) Participer activement à la recherche et à la mise en œuvre des solutions aux situations ponctuelles qui se présentent en matière de difficulté d'accès au logement principal ou de maintien dans celui-ci.

g) Émettre, le cas échéant, les rapports pertinents pour statuer sur les dossiers d'octroi d'aides.

h) Participer à l'évaluation des mesures et des actions menées dans le domaine du logement.

i) Toute autre fonction ayant pour objectif d'améliorer l'accès au logement des groupes les plus vulnérables.

j) Toute autre fonction que la coprésidence peut lui confier.

Article 5.

Fonctionnement

1. La Commission est coprésidée par le secrétaire d'État et la direction du département chargés du logement, qui convoquent en temps utile les réunions, par lettre adressée aux représentants, en établissent l'ordre du jour et en dressent le procès-verbal.

2. La Commission se réunit au moins une fois par trimestre. En outre, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées chaque fois que nécessaire, à l'appréciation de la coprésidence ou à la demande d'un ou de plusieurs membres de la Commission. Pour formaliser la demande de convocation d'une réunion extraordinaire, celle-ci doit être communiquée par écrit à la coprésidence, en indiquant la proposition d'ordre du jour. Une fois la demande reçue, la coprésidence convoque la réunion en temps utile.

3. Les départements représentés à la Commission, ainsi que ceux qui sont convoqués à titre occasionnel, affectent les ressources nécessaires à la réalisation de l'objectif et des fonctions de la Commission.

Disposition transitoire Dans.

un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, le Gouvernement, sur proposition des ministres concernés, doit approuver la désignation des personnes qui feront partie de la Commission.

Disposition abrogatoire Le.

Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement du 20 juin 2007 est abrogé.