Article 5

Article 5.

Fonctionnement

1. La Commission est coprésidée par le secrétaire d'État et la direction du département chargés du logement, qui convoquent en temps utile les réunions, par lettre adressée aux représentants, en établissent l'ordre du jour et en dressent le procès-verbal.

2. La Commission se réunit au moins une fois par trimestre. En outre, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées chaque fois que nécessaire, à l'appréciation de la coprésidence ou à la demande d'un ou de plusieurs membres de la Commission. Pour formaliser la demande de convocation d'une réunion extraordinaire, celle-ci doit être communiquée par écrit à la coprésidence, en indiquant la proposition d'ordre du jour. Une fois la demande reçue, la coprésidence convoque la réunion en temps utile.

3. Les départements représentés à la Commission, ainsi que ceux qui sont convoqués à titre occasionnel, affectent les ressources nécessaires à la réalisation de l'objectif et des fonctions de la Commission.