Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 18 novembre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Dans.
un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, le Gouvernement, sur proposition des ministres concernés, doit approuver la désignation des personnes qui feront partie de la Commission.
Disposition transitoire première du Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 18 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-11-18/reglament-funcionament-comissio-interministerial/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.