Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 18 novembre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Composition
1. La Commission est coprésidée par le secrétaire d'État et la direction chargés des politiques du logement, et en font partie les représentants des départements, domaines et services concernés par les politiques du logement et, en particulier, les représentants des départements chargés de l'action sociale, de l'immigration, de l'aménagement du territoire, de l'économie, des finances, de l'environnement, de la santé publique et des études statistiques.
2. La présence à la Commission de représentants d'autres départements, services ou domaines peut être demandée à titre occasionnel.
Art. 2 du Règlement de fonctionnement de la Commission interministérielle du logement, du 18 novembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.