Article 4

Article 4.

Objet et fonctions

1. La Commission a pour objet de collaborer avec le département chargé du logement et de lui apporter son soutien, en vue de la réalisation des objectifs fixés par le Gouvernement en matière de politiques du logement.

2. En particulier, la Commission, par l'intermédiaire de ses membres, doit exercer les fonctions suivantes :

a) Participer à l'analyse de la situation du logement dans la Principauté d'Andorre, en fournissant les informations disponibles, tant statistiques qu'observables dans l'exercice de ses fonctions.

b) Élaborer des rapports et des notes techniques sur les situations, les besoins ou les problèmes détectés dans le domaine du logement, dans le cadre des compétences propres à chaque département.

c) Assister aux réunions avec les secteurs et les groupes concernés lorsque la présidence le juge opportun.

d) Participer activement à la définition, à la proposition et à l'organisation des actions en matière de logement.

e) Dans le cadre des compétences de chaque département, apporter le soutien technico-administratif nécessaire pour structurer et gérer les mesures d'action.

f) Participer activement à la recherche et à la mise en œuvre des solutions aux situations ponctuelles qui se présentent en matière de difficulté d'accès au logement principal ou de maintien dans celui-ci.

g) Émettre, le cas échéant, les rapports pertinents pour statuer sur les dossiers d'octroi d'aides.

h) Participer à l'évaluation des mesures et des actions menées dans le domaine du logement.

i) Toute autre fonction ayant pour objectif d'améliorer l'accès au logement des groupes les plus vulnérables.

j) Toute autre fonction que la coprésidence peut lui confier.