Article 3

Article 3.

Nomination et durée

1. Les représentants des départements qui composent la Commission sont nommés par le Gouvernement sur proposition des ministres responsables des domaines susmentionnés.

2. La nomination est valable jusqu'à la nomination d'un nouveau représentant ou jusqu'à ce que la personne nommée cesse d'occuper la charge ou les fonctions pour lesquelles elle a été nommée.

3. En cas d'empêchement ou de vacance prolongée d'un membre titulaire de la Commission, il doit y être pourvu de la même manière que celle selon laquelle le membre vacant a été désigné et dans un délai n'excédant pas un mois.