Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'exportation, du 4 juillet 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Autorisation et convention d'engagement Les facilitations sont personnalisées et conditionnelles, et sont autorisées dans une convention d'engagement après examen de la demande et des modalités de traitement des opérations au moyen de procédures informatiques. Cette convention d'engagement a le caractère de contrat entre la Douane et l'opérateur.
Art. 2 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'exportation, du 4 juillet 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-07-04/reglament-regulador-procediment-simplificat-desp/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.