Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'exportation, du 4 juillet 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Exclusions Le directeur de la Douane peut exclure de la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'exportation certaines marchandises, de manière temporaire ou définitive, en fonction de leur nature, de leur espèce ou de tout autre élément ayant une incidence directe ou indirecte sur l'application de la législation douanière et/ou fiscale.
Art. 4 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'exportation, du 4 juillet 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-07-04/reglament-regulador-procediment-simplificat-desp/art-4
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