Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'exportation, du 4 juillet 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Conditions requises
1. Afin de bénéficier des éventuelles facilitations, les opérateurs doivent justifier dûment qu'ils disposent d'antécédents satisfaisants en matière douanière et doivent utiliser un système efficace pour la gestion des documents comptables, factures, déclarations, documents d'accompagnement et de tout autre document exigible par les autorités douanières.
2. Les opérateurs doivent bénéficier préalablement du statut d'exportateur agréé pour justifier le caractère communautaire de la marchandise, ainsi que de celui d'expéditeur agréé pour les opérations de transit communautaire.
3. La Douane peut ne pas exiger d'un opérateur les conditions requises reprises au paragraphe précédent, pour autant qu'il n'exporte pas les marchandises sous le régime du transit et que la valeur des marchandises exportées soit égale ou inférieure à 10.000 euros.
Art. 3 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'exportation, du 4 juillet 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.