Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'exportation, du 4 juillet 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Retrait et suspension de l'autorisation Lorsque les conditions exigées pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies, ou lorsque le titulaire d'une autorisation ne respecte pas ses engagements, cette autorisation peut être retirée ou suspendue, sans préjudice de l'application du régime de sanctions en vigueur. Les décisions de retrait ou de suspension de l'autorisation doivent être motivées.
Art. 6 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'exportation, du 4 juillet 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-07-04/reglament-regulador-procediment-simplificat-desp/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.