Règlement de composition et de fonctionnement du Comité d'experts en prévention des dysfonctionnements, du 07-07-2004
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 développement partiel
· art. 6; DF
Ce que dit le préambule
Atesa la disposició final de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat, que obliga a reglamentar la Llei en un període màxim de dos anys
Article 1.
Nature. Le Comité d'experts en prévention des dysfonctionnements (ci-après CEPD) est un organe technique qui conseille le Gouvernement en matière de planification de stratégies, d'élaboration de programmes et/ou d'établissement de mesures pour la prévention des dysfonctionnements ainsi que pour le suivi et l'évaluation de leurs résultats.
Article 2.
Fonctions. Le CEPD exerce les fonctions suivantes :
a) Élaborer la proposition de Plan national de prévention, qui doit inclure au moins les domaines et les aspects établis par l'article 5 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap.
b) Assurer le suivi et l'évaluation dudit plan et élaborer les propositions de mise à jour.
c) Élaborer la proposition de protocoles de détection et de diagnostic précoce.
d) Élaborer le rapport annuel visé à l'article 6 du présent Règlement.
e) Toutes autres tâches de conseil dans des matières liées à la prévention que le Gouvernement soumet à son examen.
Article 3.
Rattachement et composition
1. Le Comité est rattaché au ministère compétent en matière de santé.
2. Présidence : le titulaire du ministère de rattachement du Comité ou la personne qu'il délègue.
3. Membres techniques Représentants des départements du Gouvernement compétents dans les matières suivantes : santé, éducation, travail, action sociale et environnement Un représentant de la Commission nationale d'évaluation (CONAVA) Un représentant de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) Un représentant du Conseil national du handicap (CONADIS) Un représentant des comuns Un représentant de l'Ordre des médecins d'Andorre
4. Secrétaire. Les fonctions de secrétaire sont exercées, avec voix consultative et sans droit de vote, par un technicien nommé par le titulaire du ministère de rattachement du Comité.
5. Le Gouvernement nomme ses représentants techniques sur proposition des ministres responsables des domaines susmentionnés et les autres membres sont nommés sur proposition des organes de direction des organismes et entités qu'ils représentent.
6. Le Comité peut bénéficier du soutien et des conseils des experts en matière de prévention qu'il estime nécessaires.
Article 4.
Ressources. Le Gouvernement met à disposition les ressources techniques et financières nécessaires au fonctionnement du Comité.
Article 5.
Séances
1. Le CEPD adopte son propre Règlement de fonctionnement interne et doit se réunir en séance plénière au moins deux fois par an, sur convocation préalable effectuée dans un délai minimal de quinze jours ouvrables.
2. Pour élaborer les rapports spécifiques et les propositions d'amélioration des différents domaines de prévention, le CEPD peut s'organiser en groupes de travail qu'il estime appropriés.
3. Les propositions élaborées sont débattues en séance plénière et les décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres.
Article 6.
Rapport annuel. Le CEPD émet chaque année un rapport d'activité qu'il soumet au Gouvernement, dans lequel, outre les actions réalisées, il doit évaluer les actions du Plan national de prévention et formuler les propositions qu'il estime nécessaires à son amélioration.