Règlement de composition et de fonctionnement du Comité d'experts en prévention des dysfonctionnements, du 07-07-2004 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Fonctions. Le CEPD exerce les fonctions suivantes :
a) Élaborer la proposition de Plan national de prévention, qui doit inclure au moins les domaines et les aspects établis par l'article 5 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap.
b) Assurer le suivi et l'évaluation dudit plan et élaborer les propositions de mise à jour.
c) Élaborer la proposition de protocoles de détection et de diagnostic précoce.
d) Élaborer le rapport annuel visé à l'article 6 du présent Règlement.
e) Toutes autres tâches de conseil dans des matières liées à la prévention que le Gouvernement soumet à son examen.
Art. 2 du Règlement de composition et de fonctionnement du Comité d'experts en prévention des dysfonctionnements, du 07-07-2004, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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