Réglementation fiscale 2002, du 29 décembre 2001
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Au cours de chaque année civile, la corporation communale édite un formulaire de déclaration pour chaque contribuable, sur lequel figurent essentiellement, outre les données demandées, la date limite à laquelle il doit être retourné dûment rempli.
Article 2.
Une fois en possession des formulaires de déclaration individuelle, la corporation communale détermine, conformément à la réglementation fiscale en vigueur, le montant que chaque contribuable doit acquitter.
Article 3.
Toute fausse déclaration constatée, contenue dans les feuilles de déclaration, entraîne, pour le déclarant, une sanction consistant en une amende de 150,25 euros à 601,01 euros, outre les autres actions légales relevant de la compétence du Commun devant les tribunaux ordinaires.
Article 4.
Les déclarations doivent obligatoirement être retournées, dûment remplies, dans les huit jours suivants à compter de la date d'échéance figurant sur le formulaire. L'infracteur est sanctionné d'une amende de 6,01 euros à 60,10 euros ; le Commun peut toutefois déterminer le montant que le contribuable en infraction doit acquitter au titre de l'impôt, toujours conformément à la réglementation fiscale.
Article 5.
Le recouvrement des avis d'imposition s'effectue par l'intermédiaire d'un établissement bancaire. L'avis d'imposition qui, pour quelque cause que ce soit, n'est pas acquitté reste déposé au Secrétariat du Commun à la disposition de l'intéressé, pendant une période de huit jours, à l'issue de laquelle une majoration de 10% sur la totalité de l'avis d'imposition est appliquée au contribuable défaillant, et pendant une période de trente jours, à l'issue de laquelle le Commun procède par voie d'exécution forcée, conformément à la procédure administrative en vigueur.
Article 6.
La facturation des différents impôts et taxes s'effectue auprès de tous les commerces qui figurent en situation d'immatriculation (déclaration d'embauche) dans le fichier du Commerce et de l'Industrie de ce Commun ; est considérée comme date d'immatriculation (déclaration d'embauche) aux fins de la facturation de l'impôt la date du décret communal qui en autorise l'exploitation.
Disposition finale première.
Toute imposition non prévue dans la réglementation fiscale fait l'objet de l'application du tarif qui, par analogie, correspond selon l'appréciation du Commun.
Disposition finale deuxième.
La présente réglementation s'applique à l'exercice fiscal 2002.