Réglementation fiscale 2002, du 29 décembre 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le recouvrement des avis d'imposition s'effectue par l'intermédiaire d'un établissement bancaire. L'avis d'imposition qui, pour quelque cause que ce soit, n'est pas acquitté reste déposé au Secrétariat du Commun à la disposition de l'intéressé, pendant une période de huit jours, à l'issue de laquelle une majoration de 10% sur la totalité de l'avis d'imposition est appliquée au contribuable défaillant, et pendant une période de trente jours, à l'issue de laquelle le Commun procède par voie d'exécution forcée, conformément à la procédure administrative en vigueur.
Art. 5 de Réglementation fiscale 2002, du 29 décembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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