Réglementation fiscale 2002, du 29 décembre 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Toute fausse déclaration constatée, contenue dans les feuilles de déclaration, entraîne, pour le déclarant, une sanction consistant en une amende de 150,25 euros à 601,01 euros, outre les autres actions légales relevant de la compétence du Commun devant les tribunaux ordinaires.
Art. 3 de Réglementation fiscale 2002, du 29 décembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.