Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

Toute imposition non prévue dans la réglementation fiscale fait l'objet de l'application du tarif qui, par analogie, correspond selon l'appréciation du Commun.

En vigueur depuis le 09/01/2002 · texte original · Réglementation fiscale 2002, du 29 décembre 2001 (BOPA 2002-01-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de Réglementation fiscale 2002, du 29 décembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-12-29/reglamentacio-fiscal-2002/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.