Réglementation fiscale 2002, du 29 décembre 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
La facturation des différents impôts et taxes s'effectue auprès de tous les commerces qui figurent en situation d'immatriculation (déclaration d'embauche) dans le fichier du Commerce et de l'Industrie de ce Commun ; est considérée comme date d'immatriculation (déclaration d'embauche) aux fins de la facturation de l'impôt la date du décret communal qui en autorise l'exploitation.
Art. 6 de Réglementation fiscale 2002, du 29 décembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-12-29/reglamentacio-fiscal-2002/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.