Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996

Article 1.

Le présent Règlement régit la procédure applicable aux sanctions pour infraction aux règles de stationnement et de circulation commises sur le territoire de la paroisse de La Massana.

Article 2.

La procédure est engagée par la constatation de la ou des infractions par les agents de la circulation dans l'exercice de leurs fonctions. Cette constatation est notifiée à la personne concernée, à savoir le propriétaire du véhicule, qui dispose d'un délai non prorogeable de dix jours, à compter du lendemain de la réception de cette notification, pour présenter devant le Commun les observations qu'il estime pertinentes.

Article 3.

La notification de l'annulation d'infraction doit préciser la date de la ou des infractions présumées, l'immatriculation du véhicule, le type d'infraction, ainsi que le montant des sanctions qu'entraînent lesdites infractions. À l'expiration du délai de dix jours mentionné dans le présent article, le dossier dûment complété, avec ou, le cas échéant, sans les observations de la personne intéressée, est transmis à la Junta de Govern du Commun pour décision.

Article 4.

La décision rendue par la Junta de Govern du Commun est notifiée à la personne intéressée. Si une sanction lui est infligée, la personne intéressée dispose d'un délai de 13 jours pour acquitter le montant auprès du Commun, à compter du lendemain de la notification de la décision. À l'expiration du délai précité sans que le montant correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée. Dans ce cas, le montant est majoré de 10%, majoration qui ne peut en aucun cas être inférieure à 1.000 PTA.

Article 5.

La décision du Commun peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 13 jours ouvrables à compter du lendemain de sa réception, devant le Gouvernement, conformément au Code de l'Administration. Toutefois, l'introduction de ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée.

Article 6.

Les étrangers non-résidents dans la Principauté doivent constituer un dépôt équivalent au montant de l'amende, depuis la constatation de l'infraction par les agents de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le dossier. S'ils ne peuvent le faire, ils sont autorisés à fournir une caution ou une garantie suffisante émise par tout établissement bancaire de la Principauté. À défaut, l'agent peut immobiliser le véhicule. Après ce dépôt, les dossiers sont instruits conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent Règlement. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. La Massana, le 4 décembre 1996 Le consul majeur Antoni Garrallà