Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
La décision du Commun peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 13 jours ouvrables à compter du lendemain de sa réception, devant le Gouvernement, conformément au Code de l'Administration. Toutefois, l'introduction de ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée.
Art. 5 du Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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