Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Les étrangers non-résidents dans la Principauté doivent constituer un dépôt équivalent au montant de l'amende, depuis la constatation de l'infraction par les agents de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le dossier. S'ils ne peuvent le faire, ils sont autorisés à fournir une caution ou une garantie suffisante émise par tout établissement bancaire de la Principauté. À défaut, l'agent peut immobiliser le véhicule. Après ce dépôt, les dossiers sont instruits conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent Règlement. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. La Massana, le 4 décembre 1996 Le consul majeur Antoni Garrallà
Art. 6 du Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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