Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La notification de l'annulation d'infraction doit préciser la date de la ou des infractions présumées, l'immatriculation du véhicule, le type d'infraction, ainsi que le montant des sanctions qu'entraînent lesdites infractions. À l'expiration du délai de dix jours mentionné dans le présent article, le dossier dûment complété, avec ou, le cas échéant, sans les observations de la personne intéressée, est transmis à la Junta de Govern du Commun pour décision.
Art. 3 du Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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