Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La décision rendue par la Junta de Govern du Commun est notifiée à la personne intéressée. Si une sanction lui est infligée, la personne intéressée dispose d'un délai de 13 jours pour acquitter le montant auprès du Commun, à compter du lendemain de la notification de la décision. À l'expiration du délai précité sans que le montant correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée. Dans ce cas, le montant est majoré de 10%, majoration qui ne peut en aucun cas être inférieure à 1.000 PTA.
Art. 4 du Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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