Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
La procédure est engagée par la constatation de la ou des infractions par les agents de la circulation dans l'exercice de leurs fonctions. Cette constatation est notifiée à la personne concernée, à savoir le propriétaire du véhicule, qui dispose d'un délai non prorogeable de dix jours, à compter du lendemain de la réception de cette notification, pour présenter devant le Commun les observations qu'il estime pertinentes.
Art. 2 du Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 4 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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