Règlement des installations temporaires, portables ou démontables, de spectacles ou de divertissement public du 9 juin 1993

Article 1.

er Le présent Règlement régit les conditions requises pour l'autorisation d'occupation pour une durée limitée de la voie publique ou de terrains à usage public sur le territoire de la Paroisse d'Andorra la Vella, par des stands et des baraques de spectacles, d'attractions ou de divertissement public, qui s'installent dans la rue ou à caractère ambulant.

Article 2.

Préalablement à toute occupation de la voie publique ou d'un terrain à usage public, l'autorisation expresse du Commun d'Andorra la Vella est requise.

Ce type d'installations n'est autorisé qu'aux lieux, aux dates et à l'occasion des manifestations que le Commun détermine et/ou établit au préalable. 2.1. Le Commun rend publics, avec l'antériorité requise, les délais et les conditions requises pour la présentation des demandes pour les différents événements ou manifestations.

Toutes les demandes doivent être adressées au Commun d'Andorra la Vella, au Département de la Culture et de la Jeunesse (av. Príncep Benlloch, 30, 3e étage). 2.2. Les demandes doivent être formalisées au moyen du formulaire officiel fourni par le Commun, sur lequel doivent figurer au minimum les éléments suivants : Nom du titulaire avec adresse, téléphone et n° de passeport ou de DNI Type d'installation, avec désignation de l'activité et du public auquel elle est destinée (enfants ou adultes) Photographie récente de l'attraction Superficie totale occupée, avec définition de la forme géométrique en plan Certificat attestant la propriété de l'installation Puissance électrique nécessaire (en cas d'utilisation d'un générateur, celle-ci doit être communiquée) Bulletin d'installation électrique en vigueur (puissance électrique réelle) La nécessité de déversement des eaux usées (notamment en ce qui concerne les installations consacrées à la restauration) Certificat délivré par un ingénieur technique inscrit à l'ordre attestant les conditions techniques nécessaires à l'exercice de l'activité de l'installation pour son usage public (stabilité, mesures de sécurité, infrastructure mécanique) Temps de montage démontage Les demandes ne sont pas admises si elles ne sont pas accompagnées de la copie pertinente de la police d'assurance de responsabilité civile envers les tiers en vigueur, sur laquelle doit figurer expressément qu'elle est valable pour le territoire andorran.

Les demandes qui ne remplissent pas ces conditions requises sont rejetées.

Article 3.

Les tarifs applicables aux installations mentionnées à l'article 1er du présent Règlement, en fonction de leur superficie en plan, sont les suivants : Catégorie superficie prix A 1 m 2 à 40 m 2 325 PTA par m 2 et par jour B 41 m 2 à 100 m 2 53.000 PTA par m 2 et par jour C 101 m 2 à 200 m 2 105.000 PTA par m 2 et par jour D 201 m 2 à 250 m 2 158.000 PTA par m 2 et par jour E plus de 250 m 2 210.000 PTA par m 2 et par jour Il faut également cotiser un minimum de 5.000 PTA pour tous les jours que dure un événement, montant qui correspond aux dépenses d'eau et d'électricité. Le tarif correspondant doit être acquitté au moment de la présentation de la demande.

Article 4.

Les critères que le Commun applique pour autoriser les installations qui remplissent les conditions requises mentionnées à l'article 2 sont principalement ceux exposés ci-après : L'ordre de réception des demandes. L'ancienneté (sauf si, lors d'occasions antérieures, l'installation a présenté des conflits). L'absence de doublon d'installations ayant des activités similaires. L'image de l'attraction ou de l'installation.

Article 5.

Le Département de la Culture et de la Jeunesse doit notifier de manière probante aux propriétaires de l'installation l'acceptation ou le refus de leurs demandes dans un délai de 45 jours à compter de la date de présentation. Dans l'autorisation respective délivrée aux personnes intéressées, le Commun peut faire figurer ce qui suit : L'emplacement exact de l'installation La détermination de l'horaire d'ouverture et de fermeture et de l'heure à laquelle la suppression du son et des bruits artificiels est obligatoire Le délai d'autorisation, en précisant le temps de montage et de démontage, qui dans les deux cas pourra être supérieur à deux jours L'autorisation a un caractère incessible ; sa cession à titre onéreux ou gratuit à des tiers est interdite. Le non-respect de ces points entraîne l'annulation de l'autorisation.

Article 6.

6.1. Le Commun, par l'intermédiaire de personnel accrédité, peut établir les mesures de contrôle et de contrôle fiscal qu'il juge appropriées.

Les intéressés doivent se conformer à ses instructions, notamment en ce qui concerne le déroulement et la durée des activités autorisées, et les modifications qui peuvent intervenir concernant l'ouverture et la fermeture de l'installation, ainsi que la fixation de l'heure de suppression du son et des bruits artificiels. 6.2. Le personnel accrédité par le Commun d'Andorra la Vella vérifie les conditions de l'installation conformément aux déclarations formulées et selon l'autorisation accordée et, le cas échéant, peut prendre les mesures appropriées à cet égard.

Toutefois, dans l'hypothèse où il existerait des différences quant à la superficie, il convient de procéder aux liquidations complémentaires appropriées, pour autant que ce fait ne cause pas de préjudice à d'autres installations ou au déroulement général de l'événement. 2.2. Pour les stands d'alimentation, il faut présenter une photocopie de la carte de manipulateur de denrées alimentaires du pays de provenance (ou d'un document similaire) ainsi qu'un certificat d'assurance couvrant l'intoxication par des aliments avariés. 6.3. Il peut être procédé à la fermeture de l'installation sans aucun droit à indemnisation dans les cas suivants : Non-respect des conditions indiquées dans la demande et dans l'autorisation correspondante.

La réalisation d'autres activités contraires à la morale ou à l'ordre public. 6.4. Le délai maximal autorisé pour le montage et le démontage des installations est de 2 jours pour chaque cas.

Le non-respect de ce délai entraîne l'imposition d'une sanction correspondant au double du tarif journalier de l'installation pour chaque jour de retard.

À titre exceptionnel, le Commun peut autoriser une prorogation de ce délai.

Article 7.

À l'expiration du délai autorisé, y compris le temps de montage et de démontage, pour l'occupation de la voie publique ou de terrains à usage public, l'intéressé a l'obligation de retirer tous les éléments de l'installation, ainsi que tout type de déchets ou de saletés qui ont pu être générés. Le non-respect de ce point entraîne l'imposition des sanctions qui s'imposent, conformément aux Ordinacions en vigueur. Andorra la Vella, le 9 juin 1993 Vu et approuvé Le Cònsol Major Lluís Viu Torres P.O. de l'Hble. Commun Le Secrétaire