Article 5

Article 5.

Le Département de la Culture et de la Jeunesse doit notifier de manière probante aux propriétaires de l'installation l'acceptation ou le refus de leurs demandes dans un délai de 45 jours à compter de la date de présentation. Dans l'autorisation respective délivrée aux personnes intéressées, le Commun peut faire figurer ce qui suit : L'emplacement exact de l'installation La détermination de l'horaire d'ouverture et de fermeture et de l'heure à laquelle la suppression du son et des bruits artificiels est obligatoire Le délai d'autorisation, en précisant le temps de montage et de démontage, qui dans les deux cas pourra être supérieur à deux jours L'autorisation a un caractère incessible ; sa cession à titre onéreux ou gratuit à des tiers est interdite. Le non-respect de ces points entraîne l'annulation de l'autorisation.