Article 2

Article 2.

Préalablement à toute occupation de la voie publique ou d'un terrain à usage public, l'autorisation expresse du Commun d'Andorra la Vella est requise.

Ce type d'installations n'est autorisé qu'aux lieux, aux dates et à l'occasion des manifestations que le Commun détermine et/ou établit au préalable. 2.1. Le Commun rend publics, avec l'antériorité requise, les délais et les conditions requises pour la présentation des demandes pour les différents événements ou manifestations.

Toutes les demandes doivent être adressées au Commun d'Andorra la Vella, au Département de la Culture et de la Jeunesse (av. Príncep Benlloch, 30, 3e étage). 2.2. Les demandes doivent être formalisées au moyen du formulaire officiel fourni par le Commun, sur lequel doivent figurer au minimum les éléments suivants : Nom du titulaire avec adresse, téléphone et n° de passeport ou de DNI Type d'installation, avec désignation de l'activité et du public auquel elle est destinée (enfants ou adultes) Photographie récente de l'attraction Superficie totale occupée, avec définition de la forme géométrique en plan Certificat attestant la propriété de l'installation Puissance électrique nécessaire (en cas d'utilisation d'un générateur, celle-ci doit être communiquée) Bulletin d'installation électrique en vigueur (puissance électrique réelle) La nécessité de déversement des eaux usées (notamment en ce qui concerne les installations consacrées à la restauration) Certificat délivré par un ingénieur technique inscrit à l'ordre attestant les conditions techniques nécessaires à l'exercice de l'activité de l'installation pour son usage public (stabilité, mesures de sécurité, infrastructure mécanique) Temps de montage démontage Les demandes ne sont pas admises si elles ne sont pas accompagnées de la copie pertinente de la police d'assurance de responsabilité civile envers les tiers en vigueur, sur laquelle doit figurer expressément qu'elle est valable pour le territoire andorran.

Les demandes qui ne remplissent pas ces conditions requises sont rejetées.