Décrets et autres dispositions de 2002

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

11 normes.

• Décret régissant le Service de l'immigration, du 16 octobre 2002
• Décret régissant l'obtention du titre de bachelier pour les candidats libres, du 18-9-2002, du 25 septembre 2002
• Modification du 11 septembre 2002 du Règlement technico-sanitaire relatif à l'approvisionnement et au contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sans texte consolidé
• Décret sur la radiation au Registre du commerce et de l'industrie du Commun de Sant Julià de Lòria des commerces sans activité, du 5 août 2002 sans texte consolidé
• Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002
• Décret portant approbation de la modification du Règlement de sécurité dans les écoles, du 31 juillet 2002 sans texte consolidé
• Ordonnance réglementant certaines activités dans le parc naturel de la vallée de Sorteny, du 2-7-2002 Autre disposition
• Décret portant attribution de compétences aux organes de politique linguistique, du 24-4-2002 sans texte consolidé
• Décret de suspension des permis de construire dans les zones susceptibles d'être affectées par le Plan sectoriel des nouvelles infrastructures routières, du 24 avril 2002 sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement régissant le Comité de gestion de l'École de formation aux professions sportives et de montagne, du 4 avril 2002 sans texte consolidé
• Décret portant approbation du modèle de certificat médical officiel pour l'autorisation de la garde d'enfants à domicile, approuvé par le Gouvernement le 6 mars 2002 sans texte consolidé