Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12 abrogé depuis le 01/04/2016 (Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016).

En vigueur depuis le 01/04/2016 jusqu'au 01/03/2017 · abrogation · Loi 2/2016, du 10 mars, du budget pour l'exercice 2016 (BOPA 2016-03-31) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia No es facilita el text vigent de l'article 12. L'exposició de motius indica que la derogació «es manté» respecte de l'exercici anterior, i per tant podria estar ja derogat.

Abrogé à partir du 01/03/2017

Source : Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 (BOPA 2017-02-28)

Comment le citer

Art. 12 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/93-2010/art-12?data=2016-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.