Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad

Loi

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Reducció del termini de preavís i de la corresponent indemnització dels contractes d’arrendament de locals comercials Se suprimeix la indemnització a càrrec de l’arrendatari per a la resolució anticipada dels contractes d’arrendament de locals comercials. Es redueix el termini de preavís a un mes, en tots els casos.

En vigueur depuis le 20/01/2011 jusqu'au 13/02/2014 · texte original · Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 13/02/2014

Source : Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014 (BOPA 2014-02-12)

Comment le citer

Art. 12 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/93-2010/art-12?data=2011-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.